Article L221-29 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article L221-29 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-22.525, Publié au bulletin
En l'espèce, il le peut d'autant plus que l'article L 221-3 du Code de la consommation est d'ordre public par l'effet de l'article L 221 - 29 de ce Code ; que l'article L 221-3 du Code de la consommation (anciennement…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-22.525
En l'espèce, il le peut d'autant plus que l'article L 221-3 du Code de la consommation est d'ordre public par l'effet de l'article L 221 - 29 de ce Code ; que l'article L 221-3 du Code de la consommation (anciennement…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 mai 2024, n° 22/01719
L'article L. 221-23, alinéa 2, du code de la consommation prévoit que, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le…
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 mai 2022, n° 19/03268
de la consommation . … Après avoir rappelé que les dispositions du chapitre premier Contrats conclus à distance et hors établissement du code de la consommation sont d'ordre public en vertu de l'article L . 221 - 29…
- Cour d'appel de Besançon, 31 mai 2023, n° 22/00430
Ils ont sollicité à titre principal la nullité du contrat pour manquements aux dispositions du code de la consommation , subsidiairement sa résolution pour défaut de livraison dans le délai imparti, encore plus…
- Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2024, n° 21/13774
Sur le droit de rétractation Les parties s'opposent sur l'application des dispositions de l'article L 221-3 du code de la consommation . … L'article L 221 - 29 du code de la consommation précise que 'les dispositions…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2024, n° 21/05550
Ces dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement figurent aux articles L 221-1 et suivants du code de la consommation : - Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation , dans sa…
- Cour d'appel de Douai, 16 mai 2024, n° 23/00405
L . 221 - 29 du code de la consommation qui prévoit que les dispositions de l'article L.221-23 du code de la consommation sont d'ordre public et que l'on ne peut y déroger par des conventions particulières ; dès lors…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.