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En vigueur

Article L219-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre IX : Dispositions d'ordre public

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Jurisprudence appliquant l'article L219-1 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.