Article L219-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre IX : Dispositions d'ordre public
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article L219-1 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 10 juin 2024, n° 24/01274
de l'article L 217-12 du même code dans le délai de 2 ans de cette date. 2 Cette garantie ne peut ni être limitée, ni être exclue contractuellement, l'article L219 - 1 du Code de la consommation dans sa rédaction en…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 12 décembre 2024, n° 21/03464
de la consommation à la fin de non-recevoir des époux [T] tirée de la prescription de l'action à titre reconventionnel de la SA COFIDIS. … de la consommation , selon lequel « l'action des professionnels, pour les biens…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 décembre 2024, n° 22/03138
de la consommation , selon lequel « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Il est rappelé : -que l'article L . 219 - 1 du code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.