Article L217-25 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 4…
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.
Jurisprudence appliquant l'article L217-25 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 avril 2024, n° 23/01620
Sur la demande d'annulation du contrat de vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-5 du code de la consommation , dans sa version applicable à la cause, prévoit : "…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 avril 2024, n° 22/02605
Sur la demande d'annulation du contrat de vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-5 du code de la consommation , dans sa version applicable à la cause, prévoit : "…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 novembre 2024, n° 23/03887
Sur la demande d'annulation du contrat de vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-5 du code de la consommation , dans sa version applicable à la cause, prévoit : "…
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2024, n° 23/02003
de la consommation . … 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L . 217 - 25 et suivants ;" et précise que "Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 mars 2024, n° 23/01798
de la consommation . … -21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L . 217 - 25 et suivants ; 5° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite…
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2024, n° 23/01599
de la consommation . … dispositions du code de la consommation .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.