Article L215-20 du Code de la consommation
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête > Section 6 : Actions juridictionnelles
En cas d'infraction ou de manquement au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire, comme prévu au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du même I ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 dudit I toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 art. 6
- Crée Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 106 art. 106
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Concordance Code de la consommation - art. L524-3 (M) art. L524-3
- Cite Code de la consommation - art. R215-25 (Ab) art. R215-25
- Cite Code de la consommation - art. R215-26 (Ab) art. R215-26
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 106
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L524-3
- Concordance Code de la consommation art. L524-3
- Concordance Code de la consommation art. L524-3
- Cite Code de la consommation art. R215-25
- Cite Code de la consommation art. R215-26
- Concordance Code de la consommation art. L524-3
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.