Article L215-15 du Code de la consommation
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête > Section 4 : Expertises
Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons et que la contre-expertise ne peut être réalisée sur l'échantillon utilisé, le procureur de la République ou la juridiction commet immédiatement les experts, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes mesures pour que les experts se réunissent d'urgence. L'examen commence à la diligence de l'expert le plus prompt et les experts concluent sur les constatations ainsi faites.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 87 art. 87
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Concordance Code de la consommation - art. L512-47 (V) art. L512-47
- Cite Code de la consommation - art. R215-12 (Ab) art. R215-12
- Cite Code de la consommation - art. R215-13 (Ab) art. R215-13
- Concorde Décret n°1919-01-22 du 22 janvier 1919 - art. 29 (Ab) art. 29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.