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En vigueur

Article L213-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.