Article L212-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre II : Clauses abusives
Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article L212-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-13.700
[M], la garantie financière prévue à l'article L . 212 - 2 , c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M. … de la consommation , dans sa rédaction applicable en…
- Cour d'appel de Nîmes, 23 juin 2022, n° 21/01136
Sur la nature immobilière du crédit: L'article L 212 - 2 du code de la consommation dans sa version applicable du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 et donc applicable aux faits de l'espèce dispose: « Les dispositions du…
- Cour de cassation, 7 décembre 1999, n° 99-81.968
de la consommation , et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que l'article 3 du règlement CEE n 1035/72 du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-13.700, Inédit
[M], la garantie financière prévue à l'article L . 212 - 2 , c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M. … de la consommation , dans sa rédaction applicable en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 07-86.584, Inédit
L . 212 - 2 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 312-2, 510 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la cour était composée de M. … de la consommation…
- Cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2007, n° 06/06219
Enfin, le premier juge a justement relevé que les dispositions de l'article L211-2 et de l'article L 213-1 du Code de la Consommation ne sauraient trouver à s'appliquer, l'article L 212 - 2 du Code de la Consommation…
- Cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2007, 06/06219
Enfin, le premier juge a justement relevé que les dispositions de l'article L211-2 et de l'article L 213-1 du Code de la Consommation ne sauraient trouver à s'appliquer, l'article L 212 - 2 du Code de la Consommation…
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2023, n° 23/00907
L 212 - 2 du code de la consommation , lequel est applicable aux contrats passés entre professionnels et non professionnels ; qu'en effet elle créait un déséquilibre significatif entre les parties, en autorisant la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.