Article L153-3 du Code de la consommation
Version en vigueur du 22 août 2015 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre V : Médiation des litiges de la consommation > Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par l'article L. 153-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations de consommateurs agréés et de représentants des professionnels.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Crée Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation art. 1
- Concordance Code de la consommation art. L613-3
- Cite Code de la consommation art. L153-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.