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Version historique

Article L151-3 du Code de la consommation

Version en vigueur du 22 août 2015 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre V : Médiation des litiges de la consommation > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :

a) Aux litiges entre professionnels ;

b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

e) Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.