Article L141-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2024 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Jurisprudence appliquant l'article L141-3 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 4 octobre 2023, n° 465343
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 141 - 3 du code de l'urbanisme relatif au projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale : " () Le projet d'aménagement stratégique fixe en outre…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/10/2023, 465343, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 141 - 3 du code de l'urbanisme relatif au projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale : " (...) … Aux termes de l'article L. 141-8 du même code…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 23-14.048
de la consommation , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2024, 23-14.048, Inédit
de la consommation , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code…
- Cour d'appel de Toulouse, 31 août 2022, n° 21/00064
de la consommation , -d'un défaut de production du double de l'information de l'emprunteur sur les risques encourus, lequel est à adresser dès le premier incident de paiement, au visa de l'article L 312-36 du Code de…
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 22/19610
Elle ajoute que l'obligation résultant de l'article L. 312-36 du code de la consommation d'informer le prêteur dès le premier incident des risques encourus au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 février 2025, n° 24/05953
MOTIFS DE LA DECISION Sur le principal Vu l'article R 312-35 du Code de la consommation qui prévoit que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2024, n° 24/04685
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation , le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. … des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.