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En vigueur

Article L141-3 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2024 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Jurisprudence appliquant l'article L141-3 du Code de la consommation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.