Article L132-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L132-9 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 16 novembre 2016, n° 15-26.002
de la consommation applicable à l'époque. … de la consommation , ensemble l' article L . 132 - 9 du même code ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 octobre 2022, n° 19/03905
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie : Aux termes des dispositions de l'article L 132 - 9 du code des assurances l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juillet 2007, 05/1942
L 132 - 9 du Code des assurances, au motif que lors de la souscription du contrat et de l'établissement des documents contractuels M Jean W... ne connaissait pas l'affection dont il était atteint. … Sur la date d'effet…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juillet 2007, n° 05/01942
L 132 - 9 du Code des assurances, au motif que lors de la souscription du contrat et de l'établissement des documents contractuels M Jean W... ne connaissait pas l'affection dont il était atteint. … Sur la date d'effet…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.