Article L132-27 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 132 art. 132
- Concordance Code de la consommation - art. L121-82, partiel sanctions principales (Ab) art. L121-82
- Cite Code de la consommation - art. L122-17 art. L122-17
- Cite Code de la consommation - art. L122-18 (V) art. L122-18
- Cite Code de la consommation - art. L132-28 (VD) art. L132-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.