Article L132-26 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles L. 122-8 et L. 122-9 relatives aux offres et opérations promotionnelles par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L132-26 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2023, n° 19/04606
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 25 mars 2022, l'appelante demande à la cour: Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L 113-8 du code des…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2024, n° 23/03893
Vu les dispositions de l'article L. 313-30 du Code de la consommation Vu l’article 1231 du Code Civil. - juger Monsieur [R] recevable et bien fondé en son action et en ses demandes. … Sur la nullité du contrat…
- Cour d'appel de Chambéry, 5 septembre 2023, n° 21/01009
de la consommation étaient applicables en matière d'assurance de groupe ayant pour objet de garantir un prêt bancaire et prévoyaient la remise d'une notice définissant les droits et obligations de l'assureur et de…
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2022, n° 20/04924
de la consommation , selon eux, de la clause mentionnée dans l'attestation, étant observé que celle-ci n'avait pas besoin de faire l'objet de leur acceptation. … Réponse de la cour Aux termes de l'article L.113-8 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 mai 2023, n° 19/04916
de la consommation : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, à titre principal : - de dire que la société Socram Banque, par l'intermédiaire de la société Macif, n'a pas respecté son devoir de conseil…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 19/16737
Elle critique également le jugement contesté en ce qu'il a fait application de dispositions du Code de la consommation dans un litige entre professionnels, sans que ce fondement n'ait en outre été invoqué par une des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2024, n° 20/10774
de la consommation , Vu les jurisprudences citées et les pièces communiquées, Vu les jurisprudences citées et les pièces communiquées, 1. … Sur ce, Aux termes de l’article L.113-8 du code des assurances, «…
- Cour d'appel de Besançon, 23 janvier 2024, n° 22/01137
de la consommation aux termes desquels l'interprétation doit être effectuée en faveur de l'assuré, que les conditions d'application de cette clause ne sont pas réunies dans la mesure où le bâtiment litigieux n'était…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-15-3, alinéa 2 (Ab) art. L121-15-3
- Cite Code de la consommation - art. L122-8 (VD) art. L122-8
- Cite Code de la consommation - art. L122-9 (V) art. L122-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L122-8
- Cite Code de la consommation art. L122-9
- Concordance Code de la consommation art. L121-15-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.