Article L132-25 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
Les infractions aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 132-2 à L. 132-9, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-12 (M) art. L716-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V) art. L716-9
- Concordance Code de la consommation - art. L121-14, alinéa 1 (Ab) art. L121-14
- Cite Code de la consommation - art. L122-1 (VD) art. L122-1
- Cite Code de la consommation - art. L132-2 (VD) art. L132-2
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L122-1
- Cite Code de la consommation art. L132-2
- Concordance Code de la consommation art. L121-14
- Cite Code de la consommation art. L132-2
- Cite Code de la consommation art. L132-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.