Article L132-23 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 121-21 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Jurisprudence appliquant l'article L132-23 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2024, n° 22/02328
L . 132 - 23 du code des assurances. … -situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L330-1 du code de la consommation , sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de…
- Cour d'appel de Versailles, 30 avril 2020, n° 18/06639
Enfin, il avance que l'article L . 132 - 23 du code des assurances n'opère, pour le cas d'expiration des allocations chômage, aucune distinction selon la cause de la fin de droits. … Aux termes de l'article L . 132 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 24-16.389, Publié au bulletin
L . 132 - 23 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 6. … de la consommation , quand bien même il n'aurait pas été immédiatement disponible. 7.
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2026, n° 2509735
21 du règlement général sur la protection des données : droit d’opposition à un traitement injustifié ; Article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration : obligation d’informer avant toute…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024, n° 24/00310
de la consommation . … En application de l'article L . 132 - 23 du code des assurances et afin de permettre l'apurement du passif de l'intéressé conformément aux prévisions du plan de rééchelonnement arrêté ci-dessus…
- Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2023, n° 21/02831
L . 132 - 23 du Code des assurances'; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point. … de la consommation .
- Cour d'appel d'Angers, 16 juillet 2024, n° 19/01292
[I] produit par ailleurs lui-même la notice d'information qui lui a été remise, en application de l'article L. 132-5-3 du code de la consommation , lors de son adhésion. … Il ne peut donc pas être considéré qu'il était…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, n° 23/00315
de la consommation . 1. … de la consommation .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L121-21
- Concordance Code de la consommation art. L122-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.