Article L132-22 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
Tout manquement à l'obligation de recueil du consentement exprès du consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 121-17 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L132-22 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 19-11.758, Publié au bulletin
Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation : 5. … L132 - 22 et L132-7 du code des assurances.
- Cour de cassation, 14 octobre 2021, n° 19-11.758
Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation : 5. … L132 - 22 et L132-7 du code des assurances.
- Cour de cassation, 18 mars 2008, n° 06-20.342
L . 132 - 22 du code de commerce, la cour d'appel a rejeté la demande de M. … de la consommation , dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts ; que l'arrêt du 27 mai 2003 ayant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 06-20.342, Inédit
L . 132 - 22 du code de commerce, la cour d'appel a rejeté la demande de M. … de la consommation , dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts ; que l'arrêt du 27 mai 2003 ayant…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 09/06/2020, 18PA03782, Inédit au recueil Lebon
juillet 2016, le consentement par défaut du consommateur n'était sanctionné que par le remboursement des sommes versées et non par une amende administrative ; la sanction prévue par l'article L . 132 - 22 du code de la…
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2023, n° 20/15800
C) Sur le manquement au devoir d'information annuelle quant aux avances et à leurs intérêts L'article L . 132 - 22 du code des assurances, dans ses versions en vigueur notamment du 17 juillet 1992 au 1er janvier 2004…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 25 octobre 2024, n° 23/00923
de la consommation . … article L 132 - 22 alinéa 9 du code des assurances en vigueur depuis le 24 mai 2019.
- Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2023, n° 22/03429
de la consommation , de: - déclarer M. … de la consommation , inapplicables aux faits et dates de l'espèce, - débouter M.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Concordance Code de la consommation art. L114-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.