Article L132-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet.
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Jurisprudence appliquant l'article L132-16 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-18.276, Publié au bulletin
de la consommation ; et que, d'autre part, en considérant que la condition devait être considérée comme accomplie aux motifs que M. … de la consommation , ensemble l'article 1960 du Code civil ; Mais attendu que c'est…
- Cour de cassation, 13 novembre 1997, n° 95-18.276
de la consommation ; et que, d'autre part, en considérant que la condition devait être considérée comme accomplie aux motifs que M. … de la consommation , ensemble l'article 1960 du Code civil ; Mais attendu que c'est…
- Cour d'appel d'Agen, 7 juin 2023, n° 22/00380
de la consommation et 1134 ancien du code civil, pour Mme [V] [T] être condamnée à payer au décompte du 3 août 2020 en principal, 8 531,26 euros au titre de la déchéance du terme du contrat de prêt du 13 novembre 2019…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2024, n° 24/01153
de la consommation . … En outre, il fait valoir, au visa de l'article L 132 - 16 du code de la consommation , qu'il a été victime d'une pratique commerciale illicite consistant eu une opération de vente sans commande…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2024, n° 24/00945
de la consommation . … En outre, elle fait valoir, au visa de l'article L 132 - 16 du code de la consommation , qu'elle a été victime d'une pratique commerciale illicite consistant eu une opération de vente sans…
- Cour d'appel de Dijon, 21 mars 2024, n° 21/00120
Par jugement du 16 novembre 2020, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a, au visa des articles 2224, 2288 et suivants du code civil, l'article L.332-1 du code de la consommation , L.313-22 du code monétaire et…
- Cour d'appel de Rennes, 15 mai 2023, n° 23/00024
à titre subsidiaire, ' dire et juger que la convention d'honoraires entre elle et le cabinet Les Juristes Associes de l'Ouest nulle et sans effet au regard des dispositions du code la consommation , ' infirmer…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 1er octobre 2024, n° 24/00769
L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. … Dès lors, il est considéré…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L121-12
- Concordance Code de la consommation art. L122-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.