Article L132-14 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2021-344 du 29 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code de la consommation - art. L121-8 (VD) art. L121-8
- Concordance Code de la consommation - art. L122-8, sanction-alinéas 1 et 2 (Ab) art. L122-8
- Cite Code de la consommation - art. L132-15 (VD) art. L132-15
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L121-8
- Concordance Code de la consommation art. L122-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.