Article L132-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Jurisprudence appliquant l'article L132-13 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Pau, 4 avril 2023, n° 21/01803
de la consommation . … a) sur l'application de l'article L 121-8 du code de la consommation Le premier juge a exactement rappelé que l'application du code de la consommation est conditionnée à l'existence d'une…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0021, du 16 décembre 2005
conséquence irrecevable, Confirmer l'ordonnance déférée qui n'a été frappée d'aucun appel valable dans un délai de deux ans, Subsidiairement, sur le fond, Dire la PANERIA recevable et bien fondée en ses conclusions et…
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 octobre 2023, n° 21/00640
En vertu de l'article L . 132 - 13 du code de la consommation , le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet. … Elle souligne qu'il ne saurait être reproché par le premier juge d'avoir…
- Cour d'appel de Reims, 9 mai 2023, n° 22/00355
de la consommation dans le contexte d'un contrat établi au cours d'un démarchage à domicile': les conditions d'exécution des prestations et la date d'achèvement ne figurent pas dans le bon, diverses dispositions du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2023, n° 21/01896
Ils affirment que leurs parents étaient tous les deux atteints d'insanité d'esprit et que la société vendeuse n'a pas respecté les dispositions du code de la consommation . … Il résulte de l'article L . 132 - 13 du…
- Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2024, n° 20/07375
Elles invoquent l'abus de faiblesse, prévu par l'article L 121-8 du code de la consommation , sanctionné par la nullité des engagements, en application de l'article L . 132 - 13 du code de la consommation . ……
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 mars 2024, n° 22/07131
Madame [J] [R] sollicite sur le fondement des articles L132 - 13 du code de la consommation , de l’article 1217 du code civil, du règlement européen du 25 mai 2018 relatif à la protection des données à caractère…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 septembre 2024, n° 22/02864
A TITRE SUBSIDIAIRE : VU l'article L. 121-8 du Code de la consommation - ORDONNER la nullité du contrat souscrit le 19 mai 2020 avec la société LME, pour abus de faiblesse caractérisé. - ORDONNER SOUS ASTREINTE DE 200…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Concordance Code de la consommation - art. L122-8, alinéa 5 (Ab) art. L122-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.