Article L132-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-11 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Jurisprudence appliquant l'article L132-12 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Pau, 4 avril 2023, n° 21/01803
de la consommation . … a) sur l'application de l'article L 121-8 du code de la consommation Le premier juge a exactement rappelé que l'application du code de la consommation est conditionnée à l'existence d'une…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024, n° 22/12811
Il fait valoir qu’il ne peut se voir opposer les délais de prescription des articles L.218-2 du code de la consommation et L.114-1 alinéa 1 du codes des assurances, le premier de deux ans s’imposant uniquement au…
- Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 18-21.693
T..., a toutefois vocation à trouver application en l'espèce l'article L . 132 - 12 du code des assurances aux termes duquel « le capital ou la rente stipulées payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 18-21.693, Inédit
T..., a toutefois vocation à trouver application en l'espèce l'article L . 132 - 12 du code des assurances aux termes duquel « le capital ou la rente stipulées payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 19/20271
L'article L 111. 1 du code de la consommation , dans sa version en vigueur au jour des contrats, exigeait du professionnel de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. ……
- Cour d'appel de Pau, 25 juin 2024, n° 21/03213
de la consommation et qu'étant cousins au 5ème degré de la défunte, ils se sont engagés à payer à la SAS [28] une rémunération égale à 47,84 % TTC (HT 40 %) de la part nette revenant à chacun. … L 132 - 12 du code des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L122-13 (Ab) art. L122-13
- Concordance Code de la consommation - art. L122-14 (Ab) art. L122-14
- Cite Code de la consommation - art. L132-11 (VD) art. L132-11
- Cite Code pénal - art. 121-2 (M) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (M) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (V) art. 131-39
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L132-11
- Cite Code de la consommation art. L132-11
- Concordance Code de la consommation art. L122-14
- Concordance Code de la consommation art. L122-13
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.