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En vigueur

Article L132-12 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…

Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-11 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

Jurisprudence appliquant l'article L132-12 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Pau, 4 avril 2023, n° 21/01803

    de la consommation . … a) sur l'application de l'article L 121-8 du code de la consommation Le premier juge a exactement rappelé que l'application du code de la consommation est conditionnée à l'existence d'une…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024, n° 22/12811

    Il fait valoir qu’il ne peut se voir opposer les délais de prescription des articles L.218-2 du code de la consommation et L.114-1 alinéa 1 du codes des assurances, le premier de deux ans s’imposant uniquement au…

  • Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 18-21.693

    T..., a toutefois vocation à trouver application en l'espèce l'article L . 132 - 12 du code des assurances aux termes duquel « le capital ou la rente stipulées payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 18-21.693, Inédit

    T..., a toutefois vocation à trouver application en l'espèce l'article L . 132 - 12 du code des assurances aux termes duquel « le capital ou la rente stipulées payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à…

  • Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 19/20271

    L'article L 111. 1 du code de la consommation , dans sa version en vigueur au jour des contrats, exigeait du professionnel de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. ……

  • Cour d'appel de Pau, 25 juin 2024, n° 21/03213

    de la consommation et qu'étant cousins au 5ème degré de la défunte, ils se sont engagés à payer à la SAS [28] une rémunération égale à 47,84 % TTC (HT 40 %) de la part nette revenant à chacun. … L 132 - 12 du code des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.