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En vigueur

Article L132-11 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 2 novembre 2018 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…

Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

Jurisprudence appliquant l'article L132-11 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Dijon, 1er septembre 2022, n° 21/00459

    Elle relève que, même si Mme [O] fait référence aux articles L 121-7 et L 132-11 du code de la consommation , elle fonde toujours ses demandes sur les dispositions de l'article 1300 du code civil. … Elle rappelle que…

  • Tribunal administratif de Rennes, 6 mai 2024, n° 2102647

    L . 132 - 11 du code de l'urbanisme ; - elle est irrégulière et méconnaît ainsi l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme dans la mesure où la communauté de communes Montfort communauté n'a pas procédé à une nouvelle…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.