Article L131-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Information des consommateurs > Section 1 : Obligation générale d'information…
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L131-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 19-11.336
la consommation ; qu'en énonçant que « la clause rédigée en application des articles L . 131 - 1 du code de la consommation et 1590 du code civil, doit nécessairement prévoir et mentionner les conditions de restitution…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2024, n° 2402608
Les amendes mentionnées aux articles L . 131 - 1 , L. 131-1-1 et L. 131-5 du code de la consommation sont prononcées dans les conditions prévues par les articles L. 522-1 et suivants et R. 522-1 et suivants de ce code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-11.336, Inédit
la consommation ; qu'en énonçant que « la clause rédigée en application des articles L . 131 - 1 du code de la consommation et 1590 du code civil, doit nécessairement prévoir et mentionner les conditions de restitution…
- Cour de cassation, 7 février 2012, n° 11-10.833
L . 131 - 1 et L. 312-8 du code de la consommation ; 4°/ qu'à supposer qu'il ait été fait référence à la procédure s'étant achevée par l'arrêt du 27 juin 2006 ayant déclaré irrecevable au regard de la prescription…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/10/2023, 465343, Inédit au recueil Lebon
L . 131 - 1 . / Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2 ". 4. … L . 131 - 1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 11-10.833, Inédit
L . 131 - 1 et L. 312-8 du code de la consommation ; 4°/ qu'à supposer qu'il ait été fait référence à la procédure s'étant achevée par l'arrêt du 27 juin 2006 ayant déclaré irrecevable au regard de la prescription…
- Conseil d'État, 4 octobre 2023, n° 465343
L . 131 - 1 . / Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2 ". 4. … L . 131 - 1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme.
- Cour de cassation, 8 janvier 2009, n° 07-12.388
. : Vu l'article 1304 du code civil et les articles L . 131 - 1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M. … de l'intérêt effectif global qui permet à l'emprunteur de s'opposer à une demande…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Cite Code de la consommation - art. L111-2 (V) art. L111-2
- Cite Code de la consommation - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Concordance Code de la consommation - art. L111-6, sanction-informations précontractuelles (Ab) art. L111-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 4
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L111-2
- Cite Code de la consommation art. L111-3
- Cite Code de la consommation art. L111-3
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.