Article L122-24 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à…
Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais, associant plusieurs magasins est autorisée par l'autorité administrative compétente après avis de l'organisation interprofessionnelle concernée.
L'avis de l'organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa.
La publicité est réputée autorisée en l'absence de réponse de l'administration dans un délai fixé par le même décret.
Une opération de dégagement est une opération promotionnelle visant à écouler une surproduction de produits alimentaires.
Jurisprudence appliquant l'article L122-24 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2007, n° 05/00523
de la consommation . … -Sur la demande en paiement du salarié pour la période du 11 avril 203 au 19 Mai 2003 En vertu des dispositions de l'article L 122 - 24 -4, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à…
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 5 septembre 2007, 05/00523
de la consommation . … -Sur la demande en paiement du salarié pour la période du 11 avril 203 au 19 Mai 2003 En vertu des dispositions de l'article L 122 - 24 -4, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à…
- Cour d'appel de Paris, 24 février 2022, n° 19/20632
de la consommation . … Ils affirment, au visa des articles L . 122 - 24 et R. 111-1 du même code que les obligations relatives au droit de rétractation n'ont pas été respectées et que le modèle de bordereau n'a pas été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.