Article L122-22 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à…
Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L122-22 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-81.174, Publié au bulletin
L . 122 - 22 , alinéa 4, du Code de la consommation que ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de service…
- Cour de cassation, 29 juin 1999, n° 98-81.174
L . 122 - 22 , alinéa 4, du Code de la consommation que ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de service…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-22.372
L . 122 - 22 du code de la consommation devant être interprétée strictement et être caractérisée à la date de la formation du contrat, les articles L. 121-23 à L. 121-29 du même code sont applicables au bon de commande…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-22.372, Inédit
L . 122 - 22 du code de la consommation devant être interprétée strictement et être caractérisée à la date de la formation du contrat, les articles L. 121-23 à L. 121-29 du même code sont applicables au bon de commande…
- Cour d'appel de Nancy, 12 mai 2022, n° 21/01632
[U] [F] ne peut solliciter sa condamnation au regard de l'inégalité entre les créanciers déclarés à la procédure collective, et que cette demande constitue un détournement de l'interdiction édictée à l'article L . 122…
- Cour d'appel de Riom, 22 novembre 2023, n° 22/00744
de la consommation . … Il convient de faire application de ces dispositions, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le prêt en cause relevait de l'exercice d'une activité professionnelle, au sens de l'article L . 122 -…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques art. 1
- Cite Code de la consommation art. L132-2
- Cite Code de la consommation art. L132-2
- Cite Code de la consommation art. L132-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L103
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L103
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.