Article L122-21 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à…
Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.
Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de l'établissement pour lequel le titre est demandé.
Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L122-21 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Dijon, 21 août 2026, n° 2603441
Vu : - le code de la consommation ; - le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ; - l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ; -…
- Tribunal administratif de La Martinique, 3 mai 2023, n° 2200495
investissements réalisés, dans les secteurs d'activité suivants : () b) Les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 avril 2024, n° 21/05025
blocage donnant à Mme [Z] la possibilité de l'effacer à distance, - à la date de la cession du mobile le 28 septembre 2017,il n'existait aucune définition légale du reconditionnement, consacrée plus tard par la loi du…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 2 décembre 2025, n° 2500238
réduction d’impôt les investissements réalisés dans certains secteurs d’activité, au premiers rangs desquels figure celui de la restauration, « à l'exception des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-25 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte…
La deuxième enquête faisait suite à l'introduction par la loi du 17 mars 2014 d'un nouvel article L . 122 - 21 dans le code de la consommation , qui punit le fait, pour un professionnel, de solliciter ou de percevoir…
Textes liés
- Cite Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2026-624 du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'artisanat - art. L222-1 (VD) art. L222-1
- Concordance Code de la consommation - art. L121-82-2 (Ab) art. L121-82-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VD) art. 199 undecies B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.