Article L122-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à…
Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique européen en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente.
Jurisprudence appliquant l'article L122-11 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Colmar, 18 juillet 2022, n° 21/00541
Se prévalant des dispositions des articles L 122 - 11 , L 122-15 du code de la consommation , les appelants concluent en premier lieu à la nullité du contrat au motif qu'ils n'auraient signé le contrat de vente et de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2014, 13-83.204, Inédit
L . 122 - 11 du code de la consommation , dont les dispositions sont applicables depuis le 5 janvier 2008 ; que M. … X... dans les liens de la prévention du chef de pratiques commerciales agressives, à relever que les…
- Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 septembre 2016.#Vincent Deroo-Blanquart contre Sony Europe Limited.#Demande de décision…
de la consommation , dans sa version applicable au litige au principal : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. … II. - Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques…
- Cour de cassation, 10 septembre 2019, n° 18-85.315
agressives, en l'espèce en donnant l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant un tel acte, un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait il n'existe pas de prix ou…
- Cour d'appel de Colmar, 5 juin 2023, n° 22/01119
[K] invoque les dispositions des articles L 122 - 11 à 15 du code de la consommation suivant lesquelles le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul et de nul effet, étant précisé que sont…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2019, 18-85.315, Inédit
agressives, en l'espèce en donnant l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant un tel acte, un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait il n'existe pas de prix ou…
- Cour d'appel de Paris, 8 avril 2016, n° 14/25781
L . 122 - 11 du code de la consommation et faisant naître de fausses espérances, étaient constitutives d'un préjudice. … Par ailleurs, n'ayant passé aucune commande des produits proposés à la vente dans le strict…
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 20-18.616
de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; 4°) ALORS QUE le consommateur doit avoir pris connaissance des informations visées aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.