Article L121-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 1 : Pratiques…
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article L121-5 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2001, 00-85.242, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 121 - 5 du Code de la consommation , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut…
- Cour de cassation, 15 mai 2001, n° 00-85.242
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 121 - 5 du Code de la consommation , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1997, 96-81.498, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 121 - 5 du Code de la consommation , 60 de l'ancien Code pénal, L. 121-7 du nouveau Code pénal et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 23 avril 1997, n° 96-81.498
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 121 - 5 du Code de la consommation , 60 de l'ancien Code pénal, L. 121-7 du nouveau Code pénal et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 27 mars 2007, n° 06-85.276
L . 121 - 5 du code de la consommation , l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise ; que lorsque l'annonceur est une personne morale, hormis…
- Cour de cassation, 28 juin 1995, n° 94-80.137
L . 121 - 5 du Code de la consommation , 121-7 du nouveau Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Baudoux du chef de publicité mensongère ; "au motif qu'il a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2007, 06-85.276, Inédit
L . 121 - 5 du code de la consommation , l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise ; que lorsque l'annonceur est une personne morale, hormis…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1996, 95-80.913, Publié au bulletin
L . 121 - 5 du Code de la consommation , si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants ; que ce texte n'implique pas que tout mandataire social d'une personne morale puisse être…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de la consommation - art. L121-1, III (Ab) art. L121-1
- Concordance Code de la consommation - art. L121-1-1, alinéa 27 (Ab) art. L121-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L121-2 art. L121-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-8 (V) art. L165-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 6
- Cite Code de la consommation art. L121-2
- Cite Code de la consommation art. L121-2
- Cite Code de la consommation art. L121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.