Article L121-43 du Code de la consommation
Version en vigueur du 18 mars 2016 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 7 : Achats par l'intermédiaire…
Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l'outil prévu à l'article L. 121-42 sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa du même article.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 145
- Crée Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 145
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L224-49
- Cite Code de la consommation art. L121-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.