Article L121-32 du Code de la consommation
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Dispositions particulières…
Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne.
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Textes liés
- Concordance Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 10 (V) art. 10
- Codifié par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la consommation - art. L139-1 (VT) art. L139-1
- Concordance Code de la consommation - art. L232-4 (V) art. L232-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L232-4
- Cite Code de la consommation art. L139-1
- Concordance Code de la consommation art. L232-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.