Article L121-21 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 10 : Frais de…
Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article L121-21 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 06-21.877, Publié au bulletin
L . 121 - 21 à L. 121-26 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 121-23 du code de la consommation qui dispose que les opérations visées par l'article L . 121 - 21 doivent faire l'objet d'un contrat, dont un…
- Cour de cassation, 3 juillet 2008, n° 06-21.877
L . 121 - 21 à L. 121-26 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 121-23 du code de la consommation qui dispose que les opérations visées par l'article L . 121 - 21 doivent faire l'objet d'un contrat, dont un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2001, 00-80.600, Publié au bulletin
L . 121 - 21 du Code de la consommation , l'incrimination étant retenue même si la démarche a été précédée d'une demande de l'intéressé ; " alors que, selon les dispositions de l'article L. 121-22 du Code de la…
- Cour de cassation, 23 janvier 2001, n° 00-80.600
L . 121 - 21 du Code de la consommation , l'incrimination étant retenue même si la démarche a été précédée d'une demande de l'intéressé ; " alors que, selon les dispositions de l'article L. 121-22 du Code de la…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 21-14.561
L 121 - 21 -7 de l'ancien code de la consommation , « l'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure…
- Cour de cassation, 9 juillet 2003, n° 01-17.673
Z..., Mme A... et Mme de Y... font grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article L . 121 - 21 du Code de la consommation en considérant que les contrats qui leur avaient été adressés par voie postale n'avaient pas…
- Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 11-20.631
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 121 - 21 du code de la consommation ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le 25 novembre 2009 la…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-13.607
Il est donc bien soumis aux dispositions des articles L . 121 - 21 à L. 121-33 et R. 121-3 à R. 121-6 du code de la consommation » ; que les inspecteurs de la direction départementale de la cohésion sociale et de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L122-16, partiel-interdiction (Ab) art. L122-16
- Cite Code de la consommation - art. L132-23 (VD) art. L132-23
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-8 (M) art. L111-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L122-16
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-8
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.