Article L121-19-2 du Code de la consommation
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 2 : Contrats conclus à…
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même I.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.
Textes liés
- Crée Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la consommation - art. L121-17 art. L121-17
- Cite Code de la consommation - art. L121-21-6 (VT) art. L121-21-6
- Concordance Code de la consommation - art. L221-13 (V) art. L221-13
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L221-13
- Concordance Code de la consommation art. L221-13
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Cite Code de la consommation art. L121-21-6
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Cite Code de la consommation art. L121-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.