Article L121-19 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 8 : Ventes ou…
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article L121-19 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-25.146, Publié au bulletin
L 121 - 19 et L 121-11 du même code précisent qu'en matière de ventes à distance, l'obligation d'information doit être faite par écrit ou sur tout autre support durable ; que cependant il y a lieu de constater que…
- Cour de cassation, 16 février 2016, n° 14-25.146
L 121 - 19 et L 121-11 du même code précisent qu'en matière de ventes à distance, l'obligation d'information doit être faite par écrit ou sur tout autre support durable ; que cependant il y a lieu de constater que…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2025, n° 23/02592
Selon les dispositions de l'article L 121 - 19 -3 du code de la consommation , devenu L 221-14, « Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 octobre 2022, n° 20/04222
L . 121 - 19 -4 du code de la consommation . … Or, et nonobstant la question de l'application ou non des dispositions du code de la consommation au litige, inopérante en l'espèce, l'article 1171 du code civil reprenant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-10.891, Publié au bulletin
QUE CHOISIR ne peut appliquer au contrat unique l'article L . 121 - 19 -4 du code de la consommation instituant une responsabilité de plein droit du professionnel à l'égard du consommateur au titre de l'exécution des…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-10.891
QUE CHOISIR ne peut appliquer au contrat unique l'article L . 121 - 19 -4 du code de la consommation instituant une responsabilité de plein droit du professionnel à l'égard du consommateur au titre de l'exécution des…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 07/14538
Constater que l'article 12.2.4 des conditions générales de SFR ne respecte pas les dispositions de l'article L 121-84 du Code de la Consommation . … Or, là encore, Mme Jennifer X... n'a aucune qualité à agir au nom de…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 07/15258
de la consommation . … Or, là encore, Monsieur Alexandre X... n'a aucune qualité à agir au nom de tous les abonnés de SFR pour obtenir que SFR remplisse son obligation d'information telle que prévue à l'article L 121 -…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Pilote_suiveur Code de commerce - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Cite Code de la consommation - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Concordance Code de la consommation - art. L121-35, aliénas 1, 4 et 5 (Ab) art. L121-35
- Cite Code de la consommation - art. R121-1 (V) art. R121-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (M) art. L312-1-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L121-1
- Concordance Code de la consommation art. L121-35
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.