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En vigueur

Article L114-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre IV : Remise des contrats-types

Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.

Jurisprudence appliquant l'article L114-1 du Code de la consommation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.