Article L114-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre IV : Remise des contrats-types
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
Jurisprudence appliquant l'article L114-1 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/06/2017, 408612, Inédit au recueil Lebon
L . 114 - 1 et L. 114-2 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. … Il résulte des dispositions combinées des articles L . 114 - 1 et L.114-2 du code de la consommation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-16.403, Publié au bulletin
Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans des conditions déterminées par l'article L . 114 - 1 du code des assurances. … Ce délai commence à courir du jour de…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-16.403
Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans des conditions déterminées par l'article L . 114 - 1 du code des assurances. … Ce délai commence à courir du jour de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 09/06/2020, 18PA03782, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 114 - 1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 06/03/2018, 16NC01258, Inédit au recueil Lebon
prescriptions des articles L . 114 - 1 , R. 311-3 et R. 311-5 du code de la consommation ; - la fiche d'information précontractuelle indique précisément le taux annuel effectif d'assurance ; - les clauses…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-15.931
texte susvisé n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L . 114 - 1 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-15.931, Inédit
ce dont il résultait que le texte susvisé n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L . 114 - 1 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à l'entrée…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2017, n° 15/18579
Par ses dernières conclusions notifiées le 17 mars 2016, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame X... demande à la cour au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1315, 1134 du code civil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.