Article L112-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 17 février 2024 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des entreprises concernées.
Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une interface en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l'exécution, soit assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut recourir à l'expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées dans le cadre des investigations nécessaires au contrôle des dispositions du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L112-8 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/06/2025, 496972, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 8 du code de la consommation s'appuie notamment sur une solution d'accessibilité téléphonique universelle. … d'accueil mentionnés à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et à…
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 496972
L . 112 - 8 du code de la consommation s'appuie notamment sur une solution d'accessibilité téléphonique universelle. … d'accueil mentionnés à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et à…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10/11/2010, 327507
de la consommation ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/04/2015, 374602, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 112 - 8 du code de la consommation : " Les conditions d'utilisation du qualificatif "…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.