Article L111-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article L111-8 du Code de la consommation
- CAA de LYON, 6ème chambre, 28/11/2019, 17LY03084, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 111 - 8 du code des procédures civiles d'exécution : " (...) … de la consommation citées au point 5. 12.
- CAA de LYON, 6ème chambre, 03/12/2020, 19LY01094, Inédit au recueil Lebon
Ier du code de la consommation . 4. … L . 111 - 8 ". 14.
- Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 22/03260
de la consommation . … Aucun texte ne permettant de mettre à la charge de la débitrice cette prestation au regard des dispositions des articles L . 111 - 8 du code des procédures civiles d'exécution et R.631-4 du code…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, n° 22/00701
En vertu des articles L . 111 - 8 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article R.631-4 du code de la consommation , les frais de l’exécution forcée de la présente décision et les droits proportionnels de…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 15 mai 2024, n° 24/00641
de la consommation en mettant à la charge du professionnel l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111 - 8 du code des procédures civiles d'exécution ; - la somme…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 10 février 2025, n° 24/08368
des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L 111 - 8 du Code des procédure civiles d’exécution. … FERMETURES ET RENOVATION, en application des dispositions de l’article R 631-4 du…
- Cour d'appel de Dijon, 5 mars 2024, n° 21/01061
de la consommation , à la charge des ACM, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L . 111 - 8 du code des procédures civiles d'exécution qu'ils pourraient avoir à…
- Cour d'appel de Riom, 20 septembre 2023, n° 22/00190
L . 111 - 8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes. … En mettant dans le débat la question de la mise en demeure préalable, le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.