Article D824-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre IV : Conseil national de…
Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
Leur mandat de trois ans est renouvelable.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.