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En vigueur

Article D821-7 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 14 septembre 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre Ier : Conseil national de la…

Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.