Article D821-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre Ier : Conseil national de la…
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.
Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2.
Jurisprudence appliquant l'article D821-1 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 24/01/2025, 24PA02817, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … D . 821 - 1 du code de la consommation , le rôle du conseil national de la consommation est purement consultatif et ses avis n'ont pas de valeur décisoire.
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 janvier 2025, n° 24PA02817
de la consommation . … D . 821 - 1 du code de la consommation , le rôle du conseil national de la consommation est purement consultatif et ses avis n'ont pas de valeur décisoire.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.