Article D512-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être accompagnés dans leurs contrôles par :
1° Les fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat qui sont affectés dans l'une des directions suivantes :
a) la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
b) une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
c) une direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations ;
d) une direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
e) une direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
2° Tout fonctionnaire stagiaire accueilli dans l'une des directions mentionnées au 1°.
Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés au présent article ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative et sont tenues de ne pas divulguer les informations dont elles ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes.
Jurisprudence appliquant l'article D512-6 du Code de la consommation
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/02/2025, 21NC03088, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … De surcroît, il résulte des dispositions précitées de l'article D . 512 - 6 du code de la consommation qu'une telle présence, qui est autorisée, est, par elle-même sans incidence sur la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 11 février 2025, n° 21NC03088
de la consommation . … De surcroît, il résulte des dispositions précitées de l'article D . 512 - 6 du code de la consommation qu'une telle présence, qui est autorisée, est, par elle-même sans incidence sur la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.