Aller au contenu
En vigueur

Article D412-56 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 11 octobre 2023 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des…

Les opérateurs économiques mentionnés aux articles D. 412-51 à D. 412-54 :

1° Identifient, sur demande des autorités de contrôle et de surveillance du marché :

a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ;

b) Tout autre opérateur économique auquel ils ont fourni un produit ;

2° Sont en mesure de communiquer les informations mentionnées au 1° pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.