Article D314-28 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 3 : Formation du prêteur et de…
Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches prévues à l'article D. 314-27. Ce diplôme national sanctionne un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 août 2026 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. D313-10-6, II (MMN) art. D313-10-6
- Cite Code de la consommation - art. D314-27 (V) art. D314-27
- Cite Code de la consommation - art. D351-6 (V) art. D351-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement art. 3
- Cite LEGITEXT000054737934
- Cite Code de la consommation art. D314-27
- Concordance Code de la consommation art. D313-10-6
- Cite Code de la consommation art. D351-6
- Cite Code de la consommation art. D314-27
- Cite Code de la consommation art. D314-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.