Article D314-25 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 3 : Formation du prêteur et de…
Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable.
Cette formation est dispensée par :
1° Un établissement de crédit ou une société de financement mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
2° Un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article D. 314-26.
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. D313-10-4 (MMN) art. D313-10-4
- Cite Code de la consommation - art. D314-26 (VD) art. D314-26
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-15-1 (V) art. R519-15-1
- Cite Code monétaire et financier (V)
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation art. 2
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. D314-26
- Concordance Code de la consommation art. D313-10-4
- Cite Code de la consommation art. D314-26
- Cite Code monétaire et financier art. R519-15-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.