Article D314-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt >…
Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 314-16.
Jurisprudence appliquant l'article D314-15 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 23-70.010
En application du I de ce texte, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a procédé à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 23-70.010, Inédit
En application du I de ce texte, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a procédé à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. D313-6 (Ab) art. D313-6
- Cite Code de la consommation - art. D314-16 (V) art. D314-16
- Cite Code de la consommation - art. D351-10 (V) art. D351-10
- Cite Code de la consommation - art. D351-6 (V) art. D351-6
- Cite Code de la consommation - art. L314-6 (V) art. L314-6
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. D313-2 (V) art. D313-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. D314-16
- Cite Code de la consommation art. D351-6
- Cite Code de la consommation art. D351-6
- Cite Code de la consommation art. D351-10
- Concordance Code de la consommation art. D313-6
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. D313-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.