Article D313-29 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
L'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.
Jurisprudence appliquant l'article D313-29 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2022, n° 19/05063
de la consommation , à l'encontre de M. … ne sont pas lisibles et parce que l'indemnité doit respecter le barème prévu par l'article D . 313 - 29 du code de la consommation .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L313-60
- Cite Code de la consommation art. L313-60
- Concordance Code de la consommation art. R312-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.