Article D313-20 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section…
Les pièces mentionnées à l'article L. 313-22 du code de la consommation sont :
1° Le document d'expertise et les pièces mentionnées à l'article L. 313-21 ;
2° Les documents justifiant que l'expert satisfait aux exigences prévues à l'article L. 313-20.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. D312-0-11 (MMN) art. D312-0-11
- Cite Code de la consommation - art. L313-20 (V) art. L313-20
- Cite Code de la consommation - art. L313-21 (V) art. L313-21
- Cite Code de la consommation - art. L313-22 (MMN) art. L313-22
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L313-20
- Cite Code de la consommation art. L313-21
- Cite Code de la consommation art. L313-22
- Cite Code de la consommation art. L313-20
- Cite Code de la consommation art. L313-21
- Cite Code de la consommation art. L313-22
- Concordance Code de la consommation art. D312-0-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.