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Version historique

Article D313-10-3 du Code de la consommation

Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre III : Dispositions communes > Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 au moment de leur prise de fonction.

Par exception, les personnels disposent d'un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu'ils occupent pendant cette durée un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'une personne répondant elle-même aux conditions de l'article D. 313-10-2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.