Article D312-28 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable
Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.
L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article D312-28 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rouen, 17 novembre 2022, n° 21/01138
D 312 - 28 du code de la consommation , pièces éventuelles à l'appui et demandé à M. … 312 - 28 du code de la consommation ci-dessus rappelé.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. D311-4-1, II (Ab) art. D311-4-1
- Concordance Code de la consommation - art. D311-4-2, III (Ab) art. D311-4-2
- Cite Code de la consommation - art. D312-29 (V) art. D312-29
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. D312-29
- Concordance Code de la consommation art. D311-4-1
- Concordance Code de la consommation art. D311-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.