Article D312-21 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable
Pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-57, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article L. 312-6 doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Un montant de 500 euros ;
2° Un montant de 1 000 euros ;
3° Un montant de 3 000 euros ;
4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.
Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. D311-1, I (Ab) art. D311-1
- Cite Code de la consommation - art. D312-22 (V) art. D312-22
- Cite Code de la consommation - art. D312-24 (V) art. D312-24
- Cite Code de la consommation - art. D351-1 (V) art. D351-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-57 (V) art. L312-57
- Cite Code de la consommation - art. L312-6 (V) art. L312-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-57
- Cite Code de la consommation art. D312-22
- Cite Code de la consommation art. D312-24
- Concordance Code de la consommation art. D311-1
- Cite Code de la consommation art. L312-6
- Cite Code de la consommation art. L312-6
- Cite Code de la consommation art. D351-1
- Cite Code de la consommation art. D351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.