Article D312-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 6 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-34
- Cite Code de la consommation art. D351-1
- Cite Code de la consommation art. D351-1
- Concordance Code de la consommation art. D311-14
- Cite Code de la consommation art. L312-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.