Article D312-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 1 : Publicité
Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 312-1, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. D311-2 (Ab) art. D311-2
- Cite Code de la consommation - art. D351-1 (V) art. D351-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-11 (V) art. L312-11
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-1
- Cite Code de la consommation art. L312-11
- Cite Code de la consommation art. L312-1
- Cite Code de la consommation art. D351-1
- Cite Code de la consommation art. D351-1
- Concordance Code de la consommation art. D311-2
- Cite Code de la consommation art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.